Conditions de ventes
Conditions légales de vente de nos produits et services
Article 1 : Conditions générales
Sauf dérogations écrites, nos prestations et factures sont régies par les présentes conditions générales. Elles font partie intégrante de la facture. Le client est supposé en avoir pris connaissance et, en acceptant le devis, il les accepte du même fait.
Article 2 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont sans engagement. Si un cas de force majeure nous obligeait à arrêter complètement ou partiellement nos livraisons, ceci pourrait entraîner la résiliation de nos contrats de vente sans toutefois donner droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité que ce soit.
Article 3 : Paiement des factures
Sauf mention expresse contraire, nos factures sont payables au grand comptant à leur réception, à notre siège social et sans escompte. A défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité égale à 10% des montants dus dont le total est inférieur à 10.000,00 € avec un minimum de 87,50€. De surcroît, un intérêt de retard de 12% l’an sera appliqué de plein droit sans mise en demeure depuis l’échéance de la facture sur le principal des montants dus augmenté de la majoration. Le défaut de paiement d’un effet de commerce ou d’une facture rend exigible la totalité des factures non-échues et nous autorise à suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou de nos prestations et ce, sans avertissement ou mise en demeure.
Article 4 : Réclamation
Sauf stipulations contraires au verso des présentes, nos factures sont émises en paiement de frais exposés et honoraires pour prestations accomplies. Toute réclamation doit être formulée par écrit recommandé précisant la nature ou le motif de la contestation dans les 8 jours de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée, sans restrictions ni réserves. A défaut de précision écrite quant à la nature ou au motif de la contestation, celle-ci ne pourra et ne sera pas prise en considération.
Article 5: les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix
En cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations et notamment en cas de défaut de paiement, notre société est en droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de reprendre les marchandises et l'acheteur à l'obligation de les restituer.
Article 6 : Annulation de commande
Chaque partie a le droit d’annuler la commande. Si l'acheteur est à l'origine de l'annulation de la commande, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du prix de la commande.
Article 7 : Droit applicable - Tribunaux compétents
Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et la justice de Paix du 1er canton de Bruxelles siégeant en langue française sont seul compétents.
Article 8 : N'est pas compris dans le prix :
- Les frais de réparation d’éventuels dégâts provoqués directement ou indirectement par notre chantier (comme la réparation de plafonnage, peinture, carrelage etc.)
- Le renforcement du plafond s'il n'est pas assez solide pour supporter le poids de l'installation.
- Une arrivée 220V à proximité immédiate de chaque ensemble de l’installation.
Article 9 : Conditions de ventes
- Pour chantier avec placement : un acompte de 30% est requis à la commande et le solde à la réception de la facture. La date de placement est fixée après la réception de l’acompte.
- Pour livraison seule : la marchandise sera envoyée après paiement de la facture.